Les subventions prévention

Les subventions prévention concernent les entreprises de moins de 50 salariés sur des programmes de prévention ciblées.

Des subventions peuvent ainsi vous aider à mettre en place des actions pour réduire l’exposition des travailleurs à des risques fréquents et importants : mal de dos, troubles musculosquelettiques (TMS), chutes de hauteur, exposition à des produits chimiques dangereux, etc.

Ces aides aux entreprises ont pour but de participer financièrement à l’achat d’équipement de prévention, de prestations de formation ou d’évaluation des risques.

Les conditions pour obtenir une subvention prévention

La subvention prévention est une aide financière dans le cadre de l'article L. 422-5 du code de la Sécurité sociale. Elle ne peut être attribuée que dans la limite des crédits disponibles et de la durée de validité du programme de prévention. L’entreprise, qui demande une aide, doit être implantée en Languedoc-Roussillon (départements 11, 30, 34, 48, 66)
Pour souscrire une subvention prévention, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • être inscrite au régime général de la Sécurité sociale ;
  • disposer d'un effectif national compris entre 1 à 49 salariés ;
  • être à jour de ses cotisations auprès de l'Urssaf;
  • ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié au cours des deux années précédant la demande de subvention prévention (date du courrier de transformation d'avance en subvention faisant foi) ;
  • ne pas faire l'objet, pour l’une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire ;
  • adhérer à un service de santé au travail ;
  • avoir réalisé et mis à jour son Document Unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an.
  • acquérir en propriété intégrale (pas de location ou leasing) des équipements neufs, conformes à la réglementation en vigueur ;
  • informer les institutions représentatives du personnel compétentes en matière d’hygiène et sécurité sur les mesures de prévention envisagées préalablement à leur réalisation (CSE).

Les subventions prévention pour l'année 2024

En 2024, la mise en œuvre du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle aura pour effet de développer les aides à la prévention des risques ergonomiques (manutentions manuelles, postures pénibles et vibrations). Ainsi, les Subventions Prévention TMS diagnostic et formation, TMS action, Aide médico-sociale en établissement et Aide médico-sociale à domicile à destination des petites entreprises ne seront pas reconduites en l’état.
Les modalités concrètes concernant les demandes de subvention TMS seront communiquées lors de l’ouverture du fonds, courant 2024.

Les subventions :

  • RPS Accompagnement : pour prévenir les risques psycho-sociaux et accompagner la mise en œuvre par un consultant d’une démarche de prévention collective, centrée sur le travail et son organisation.

Le détail de la subvention sur le site Ameli.fr

  • TOP BTP : pour réduire les risques de chutes de plain-pied et de hauteur ou encore l’exposition aux substances chimiques.

Le détail de la subvention sur le site Ameli.fr

  • Risque Chimique Equipement : pour réduire les risques liés aux agents chimiques dangereux dont les cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR).

Le détail de la subvention sur le site Ameli.fr

  • Captage fumées de soudage : pour diminuer l’exposition des salariés à des particules submicroniques et à des gaz contenus dans les fumées.

Le détail de la subvention sur le site Ameli.fr

  • Amiante : pour limiter l'exposition aux fibres de ce matériau toxique.

Le détail de la subvention sur le site Ameli.fr

  • Captage peinture en menuiserie : pour réduire les risques liés aux agents chimiques dangereux dont les cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR).

Le détail de la subvention sur le site Ameli.fr

  • Captage fumées de diesel : pour aider à mettre en place des équipements pour protéger leurs salariés contre ces risques.

Le détail de la subvention sur le site Ameli.fr

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Les demandes se font via votre compte net-entreprises.fr

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