Contrat de prévention

Le contrat de prévention définit, d'une part, les mesures de prévention sur lesquelles vous vous engagez et, d'autre part, l'aide financière que la Carsat Rhône-Alpes vous apporte.

Le contrat de prévention accompagne un projet global de prévention, portant sur l'amélioration de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise. Il aide à financer des installations et des dispositifs innovants (matériels, formations, conseil en organisation).

Au moins l'une des mesures financées doit pouvoir faire référence dans votre secteur d'activité. Les actions réalisées devront pouvoir être utilisées par la Carsat comme exemples auprès d'autres entreprises.

Ce projet doit, par ailleurs, s'appuyer sur les pratiques promues par la Carsat Rhône-Alpes, notamment l'intégration de la prévention dès la conception, la prévention de la désinsertion professionnelle et l'implication du personnel.

Pour bénéficier d'un contrat de prévention, l'entreprise doit au préalable :

• avoir un effectif global d'entreprise inférieur à 200 salariés,
• être à jour de ses obligations sociales et notamment de ses cotisations Urssaf,
• entrer dans le cadre d'un dispositif national négocié avec la profession (Conventions Nationales d'Objectifs) et dans le champ de déploiement des programmes de prévention nationaux et régionaux de la Carsat Rhône-Alpes validés par les partenaires sociaux.

L'entreprise remplit le formulaire de demande et le renvoie par mail, accompagné de de l’attestation de versement des cotisations URSSAF, à contrat.prevention@carsat-ra.fr

La Carsat Rhône-Alpes vous contactera pour instruire votre demande.
A partir de votre évaluation des risques professionnels (Document Unique) et du diagnostic établi conjointement avec le contrôleur de sécurité ou l'ingénieur-conseil de la Carsat Rhône-Alpes, l'entreprise élabore son plan d'actions. Les investissements prévus dans ce plan constituent la base du contrat de prévention pouvant s'étendre sur 3 ans.