Informatique et libertés

• La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et,
• Le règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD).

L’utilisation de vos données personnelles par la Carsat du Languedoc-Roussillon

La Carsat du Languedoc-Roussillon assure ses missions sous l’égide de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam).

La Carsat du Languedoc-Roussillon recueille et traite vos données à caractère personnel pour l’exécution de ses missions d’intérêt public.  

Les traitements de vos données à caractère personnel sont mis en œuvre sous la responsabilité du directeur général de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) ou du directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) et des directeurs des caisses régionales de rattachement, et pour certains traitements en responsabilité conjointe avec les directeurs de la Direction de la sécurité sociale (DSS) et des organismes partenaires de la sphère sociale.

Vos données personnelles sont utilisées pour des finalités déterminées, légitimes et limitées :

• Assurer votre identification et celle de vos ayants droit ;
• Gérer votre carrière et vous informer sur vos droits tout au long de votre vie professionnelle ;
• Calculer vos droits à la retraite et payer vos prestations ;
• Attribuer des aides individuelles et collectives d'action sociale ;
• Gérer les réclamations, précontentieux et contentieux ;
• Prévenir et lutter contre la fraude ;
• Gérer et prévenir les risques professionnels ;
• Faire de la prévention et de l'accompagnement auprès des personnes fragilisées ;
• Promouvoir nos offres de service ;
• Réaliser des traitements statistiques pour l’aide au pilotage, la prospective et la recherche.  

Dans le cadre de la réalisation de nos missions, nous sommes amenés à échanger certaines de vos données à caractère personnel avec nos partenaires habilités en France, dans l’Union européenne et à l’étranger (organismes de la sphère sociale, administrations publiques, collectivités territoriales, …).

Vos coordonnées personnelles (adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, …) sont utilisées strictement à des fins d'information, de communication et de proposition d’offres de services non commerciales se rapportant aux missions de notre organisme.

Vos données sont conservées la durée nécessaire à la réalisation de nos missions encadrées par la législation et la réglementation.

Des mesures sont prises et mises en place pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel, contre les risques de perte, altération, destruction ou utilisation par des tiers non autorisés, conformément à la Politique de protection des systèmes d’information (PSSI) de l’Assurance Retraite.

Vos droits sur vos données à caractère personnel

Conformément à législation en vigueur sur la protection des données, vous disposez de droits sur vos données à caractère personnel traitées par la Carsat du Languedoc-Roussillon :

• D'un droit à l'information sur les traitements de vos données personnelles.
  A ce titre, vous pouvez consulter :
  • Le registre national simplifié des activités de traitement de l’Assurance Retraite.
    Ce registre simplifié vous présente les grandes finalités de traitement de vos données à caractère personnel réalisées par l’Assurance Retraite dans le cadre de ses missions de service public.   
  • Les mentions d’information sur les principaux traitements opérés par l’Assurance Retraite.
  • Les mentions d’information sur les principaux traitements opérés par l’Assurance Maladie.
     
• D'un droit d'accès et de rectification de vos données à caractère personnel et de limitation du traitement de vos données ;
   
• Du droit de définir vos directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
  Les conditions d’exercice de vos droits après votre décès sont identiques à celles prévues par la législation (cf. conditions d’application des droits).

Dans certains cas :

• D’un droit à l'effacement de vos données à caractère personnel.
  Ce droit ne s’applique pas aux traitements réalisés sur la base d’une obligation légale ou d’une mission d’intérêt public.
   
• D’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel s’il n’existe pas pour la Carsat du Languedoc-Roussillon de motifs légitimes et impérieux à poursuivre le traitement.
  Ce droit ne s’applique pas aux traitements réalisés sur la base d’une obligation légale ou l’exécution d’un contrat.

• D’un droit à la portabilité de vos données à caractère personnel, si et seulement si :
  • Les données ont été collectées directement auprès de vous,
  • Le traitement est fondé sur votre consentement ou l’exécution d’un contrat,
  • Les données sont traitées de manière automatisées.
     
• D’un droit au retrait de votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel à tout moment, si le traitement est fondé sur le recueil de votre consentement.
   
• D’un droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques.

Ce droit ne s’applique pas lorsque la prise de décision individuelle automatisée est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat ou est autorisé légalement ou fondé sur votre consentement.

Si vous souhaitez en savoir plus, nous vous invitons à consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Votre interlocuteur pour l’exercice de vos droits en matière de protection des données

La Carsat du Languedoc-Roussillon a désigné un Délégué à la protection des données (Data Protection Officer – DPO) pour veiller au respect de l’application de la législation en matière de protection des données.

Il est l’interlocuteur privilégié auprès duquel vous pouvez exercer vos droits, en lui adressant votre demande, accompagnée de la copie d'un justificatif d'identité, aux coordonnées de contact suivantes :

• Adresse mail : informatiqueetlibertes@carsat-lr.fr
   
• Adresse postale :

Délégué à la Protection des Données de la Carsat du Languedoc-Roussillon
Système d’Information
29, Cours Gambetta
CS 49001
34068 Montpellier Cedex 2

Si vous estimez, après l’avoir contacté, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne ou par voie postale à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3, place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07.

Nous vous précisons que le délégué à la protection des données n’a pas accès à vos dossiers (prestations retraite, aides action sociale, certificats d’existence, …) et ne pourra donc répondre à aucune question relative à leur état d’avancement ou traitement.
Pour tout renseignement ou question concernant votre dossier, nous vous invitons à vous connecter ou à créer votre espace personnel sur le site de l’Assurance retraite ou à téléphoner au 3960.