Exposition aux risques : le compte professionnel de prévention (C2P)

L’employeur doit évaluer chaque salarié exposé à un ou plusieurs des 6 facteurs de risques professionnels selon les seuils en vigueur et déclarer via son logiciel de paie les salariés considérés exposés.

Le compte professionnel de prévention (C2P) permet d’évaluer l’exposition d’un salarié à des facteurs de risques professionnels au-delà de certains seuils. L’employeur évalue l’exposition puis la déclare via sa DSN. Les salariés déclarés exposés acquièrent automatiquement des points sur leur compte professionnel de prévention.

Ils pourront utiliser leurs points pour se former, pour réduire leur temps de travail ou pour anticiper leur départ en retraite (jusqu’à deux ans).

Obligation de réaliser un accord/plan d’action en faveur de la prévention

Si votre entreprise compte au moins 50 salariés (ou appartient à un groupe d’au moins 50 salariés), elle doit être couverte par un accord collectif (d’entreprise ou de groupe) en faveur de la prévention si elle remplit l’une des deux conditions suivantes :

Au moins 25 % de salariés déclarés au titre du compte professionnel de prévention (C2P).
Si l’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles de votre entreprise est supérieur à un seuil de 0,25 (condition en vigueur à compter du 1er janvier 2019).

L’accord ou le plan d’action doit traiter d’au moins deux des points parmi les suivants :

l’adaptation et l’aménagement du poste de travail,
la réduction des polyexpositions aux facteurs de risque au-delà des seuils prévus,
la réduction des expositions aux facteurs de risque.

Il doit également aborder au moins deux de ces thèmes :

l’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel,
le développement des compétences et des qualifications,
l’aménagement des fins de carrière,
le maintien en activité des salariés exposés aux 10 facteurs de risques concernés.

Quel salarié déclarer ?

Évaluer l'exposition des salariés

Chaque année, l'employeur doit évaluer l'exposition de ses salariés quel que soit le type de contrat, dès lors qu'il est supérieur ou égal à un mois.

L'évaluation est réaliséée pour les 6 facteurs de risques suivants en fonction des seuils réglementaires :

Le bruit
Les températures extrêmes
Le travail répétitif
Les activités en milieu hyperbare
Le travail de nuit
Le travail en équipes successives alternantes

Les seuils sont déterminés par un critère d'intensité et un critère de durée. L'évaluation est effectuée dans les conditions habituelles de travail, en moyenne sur l'année et après prise en compte des équipements de protections individuelles ou collectives.

Attention : 4 facteurs ne font plus l'objet d'une obligation de déclaration pour les expositions postéreures au 1er octobre 2017 : manutentions manuelles de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux.

Comment déclarer les salariés exposés ?

Les salariés considérés exposés doivent être déclarés dans la déclaration social nominative (DSN) via le logiciel de paie.

Le compte professionnel prévention est alors automatiquement créé et abondé de points chaque année.

Le nombre de point est déterminé par la période d'exposition et le nombre de facteurs déclarés : 1 point par facteur par trimestre d'exposition.
Exemple : une exposition pendant une année complète à 3 facteurs donne 12 points

Les salariés déclarés sont informés chaque année par un relevé de points disponible sur leur espace personnel ou adressé par voie postale.

Compte professionnel Prévention côté salarié

Vous êtes salarié et avez été exposé à des facteurs de risques professionnels ?

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En savoir +

Consultez le site dédié compte professionnel de prevention

ou contactez la plateforme nationale C2P au 3682 (service gratuit + coût de l’appel)