Le compte professionnel de prévention (C2P)
Les 6 facteurs de risques pris en compte dans le C2P
Tout salarié bénéficiant d'un contrat supérieur à 1 mois et étant exposé à 1 ou à plusieurs des 6 facteurs de risques ci-dessous au-delà des seuils réglementaires doit se voir ouvrir un compte professionnel de prévention.
- Le bruit
- Les températures extrêmes
- Le travail répétitif
- Les activités en milieu hyperbare
- Le travail de nuit
- Le travail en équipes successives alternantes
Comment acquérir des point sur son C2P ?
Le nombre de points acquis dépend de la période d'exposition et du nombre de facteurs déclarés :
- 1 point par facteur de risque et par trimestre d'exposition
Exemple : 1 an d'exposition à 3 facteurs = 12 points
Modalités d'utilisation des points
Le compte professionnel de prévention est alimenté tout au long de la carrière. Il peut être utilsié pour :
- Formation professionnelle
- Reconversion professionnelle
- Temps partiel
- Retraite anticipée
Les 20 premiers points inscrits sur le C2P sont réservés à la mise en place d'une action de formation professionnelle.
Exceptés pour les salariés :
- nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est reservé à la formation professionnelle
- nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus, seulement les 10 premiers points sont réservés à cette utilisation en formation professionnelle
1 point = 500 euros d'abondement du compte personnel de formation (CPF)
Les points mobilisés dans le cadre de cette utilisation, complète les droits acquis sur le CPF pour financer tout ou partie d'une action de formation.
Droit CPF + Points C2P = Financement de votre formation éligible
1 point = 500 euros
En plus des frais de formation, les points C2P permettent de financer :
- les frais liés à un bilan de compétences
- les actions pour mener une validation des acquis de l'expérience
- la rémunération dans le cadre d'un congé de reconversion sur le temps de travail
Le temps partiel avec maintien de la rémunération peut être utilisé à tout moment de la carrière. Il permet au salarié de s'extraite de son exposition aux facteurs de risques sur une période sans perte de salaire.
La durée du temps partiel est financée en fonction de la réduction du temps de travail choisie et du nombre de points mobilisables.
Le temps partiel doit faire l'objet d'un accord de l'employeur formalisé par un contrat de travail et doit être compris entre 20% et 80% de la durée de travail applicable dans l'entreprise.
Le salarié peut mobiliser jusqu'à 80 points avant ses 60 ans; Ensuite, le nombre n'est pas limité.
Il est possible :
- d'obtenir jusqu'à 8 trimestres de majoration
- d'utilsier ses points à partir de 55 ans
- d'anticiper jusqu'à 2 ans le départ à la retraite
Chaque trimestre permet d'anticiper le départ à la retraite par rapport à l'âge légal dans la limite de 2 ans.
Les trimestres Compte professionnel de prévention sont cumulables avec le dispositif de retraite anticipée pour carrières longues.
10 points C2P = 1 trimestre pour votre retraite
Émettre une réclamation sur les points acquis
Vous êtes en désaccord avec votre employeur sur la période d'exposition, les facteurs déclarés ou l'absence de déclaration. Vous pouvez faire un recours dans les 2 ans suivant l'année d'exposition.
Modalités disponibles dans la notice Comment effectuer une réclamation