Colloque amiante 2022 - webinaire #1 - Les actualités juridiques et scientifiques : vos questions nos réponses

Hors mésothéliomes, avez-vous la notion de cancers de l'œsophage liés à l'amiante ? Nous avons 2 cas de demande de Maladie Professionnelle avec cette pathologie.

Réponse Santé Publique France : Le lien entre les cancers de l’œsophage et l’exposition à l’amiante reste controversé.
Une étude récente a mis en évidence une relation dose-effet significative entre un indice d’exposition cumulée à l’amiante et le cancer de l’œsophage, à la fois en incidence et en mortalité : étude au sein de la cohorte ARDCo (May 2018-Archives des Maladies Professionnelles et de l’Environnement 79(3):397-398).
Mais l’ANSES estime de son côté que les niveaux de preuves sont faibles pour les cancers de l’estomac et colorectaux (Expertise « Amiante ingestion », 2021).

Les secteurs de la construction navale ou ferroviaires sont-ils des secteurs avec émergence de mésothéliomes ?

Réponse Santé Publique France : Nous n’avons pas encore regardé spécifiquement l’évolution dans les secteurs de la construction navale ou ferroviaires, mais il est à noter que ce sont les secteurs recensés comme les plus exposants à l’amiante (Rapport sur le programme national de surveillance du mésothéliome pleural : 20 années de surveillance : 1998-2017).

Les médecins généralistes sont-ils bien informés du recours possible des malades auprès du FIVA ?

Réponse Santé Publique France : Vu le taux de patients ne faisant pas demande d’indemnisation auprès du FIVA, il semblerait que les médecins, quels qu’ils soient, ne sont pas suffisamment informés de ce type de démarche. Des remontés de nos enquêteurs sur certaines réponses apportées à des patients (« pas la peine de faire une demande, vous n’avez pas été exposé à l’amiante ») prouve aussi le besoin de formation/information sur le sujet.

Quels sont les régimes qui ne permettent pas la déclaration de maladies professionnelles Amiante ?

Réponse Santé Publique France : En dehors des salariés qui sont couverts par le régime général de la sécurité sociale, les régimes spéciaux qui en bénéficient sont les personnels auxiliaires de la SNCF ou agents EDF/GDF, agents non titulaires de l’Etat ou des collectivités territoriales.. Tous les autres régimes n’en bénéficient pas.
Réponse DREETS : Il existe deux tableaux de maladies professionnelles (30 et 30bis) pour le régime général de la sécurité sociale et deux tableaux (47 et 47bis) pour le régime agricole. D’autres professionnels peuvent bénéficier d’une reconnaissance selon des modalités spécifiques (régimes spéciaux, agents de l’état …).

Peut-on demander la reconnaissance d’une maladie professionnelle Amiante, même si le salarié est en retraite depuis 10 ans ?

Réponse  CARSAT : Oui, suivant la maladie, le délai de prise en charge (c’est-à-dire le délai maximal entre la cessation d’exposition au risque et la première constatation médicale) est de 35 ou 40 ans. Cela permet au retraité (voir même aux ayants-droits en cas de décès) d’engager la procédure de reconnaissance.

A quel moment est réalisée l'enquête du Fiva ?

Réponse Santé Publique France : Le terme d’enquête n’est pas approprié. Les patients dont la pathologie en lien avec l’amiante est reconnue peuvent de droit demander une indemnisation. Le Fiva se chargera par ailleurs de vérifier si une exposition professionnelle est retrouvée, afin que la partie réparation en maladie professionnelle soit assurée par la sécurité sociale.

A-t-on une vision sur l’apparition de mésothéliomes chez les opérateurs de désamiantage ?

Réponse Santé Publique France : les métiers du désamiantage sont trop récents (début des années 2000) pour que ces professionnels aient eu le temps de déclarer un mésothéliome, maladie qui peut n’apparaitre que 30 à 40 après les débuts de l’exposition.

Peut-on dire que les maladies de l’amiante touchant les poumons sont incurables ?

Réponse Santé Publique France : Les mésothéliomes de la plèvre sont effectivement de très mauvais pronostics, avec une moyenne de survie n’excédant pas 1 an.
Réponse DREETS : Le cancer du poumon a un moins mauvais pronostic du fait des progrès thérapeutiques, cependant la survie à 5 ans est de 20 %. L’asbestose peut conduire à une insuffisance respiratoire sévère incurable, donc une mauvaise qualité de vie et au décès.

Est-ce qu'un salarié ayant travaillé dans les travaux publics est systématiquement considéré comme exposé à l'amiante quel que soit son poste ?

Réponse Carsat : Non, cette exposition n’est pas systématique. Elle sera fonction du poste. Ce sera par exemple le cas des salariés réalisant le rabotage d’enrobé amianté. A l’inverse, les salariés réalisant des ouvrages neufs ne sont pas concernés. A noté que les métiers des travaux publics ne sont pas explicitement cités dans les tableaux des maladies professionnelles 30 et 30bis. En cas de demande de reconnaissance d’un salarié des travaux publics, il y aura donc enquête et avis du CRRMP.

Intégrez-vous dans les statistiques de mésothéliome les militaires (marins sur bâtiments amiantés, mécaniciens aéronautiques) ?

Réponse Santé Publique France : L’enregistrement des mésothéliomes est exhaustif sur la zone couverte par le PNSM et le sera dans le DNSM. Cet enregistrement est basé sur des diagnostics anatomopathologiques et/ou cliniques, et n’est pas basé sur des statuts ou des emplois en particulier.

Peut-on envisager un Tableau des Maladies Professionnelles de la Sécurité Sociale qui regrouperait des poly-expositions ?

Réponse Carsat : Les nouveaux tableaux sont créés par Décret après étude et avis du COCT (conseil d'orientation des conditions de travail). En l’état, les tableaux n’intègrent pas les cas de poly-expositions vus lors du webinaire. Il reste néanmoins possible d’être reconnu en Maladie Professionnelle après saisie du CRRMP (Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles).

Comment est prise en compte l’exposition aux FCR (fibres céramiques réfractaire) ?

Réponse DREETS : les effets retrouvés des fibres céramiques sur la plèvre sont des épaississements pleuraux (cohortes américaine et européenne). Il n'a pas été démontré à ce jour d'excès de cancers chez l'homme (contrairement aux données expérimentales), cependant elles sont classées CMR 1B (Substances dont le potentiel cancérogène pour l'être humain est supposé) suivant la règlementation européenne (règlement CLP). On retrouve ces fibres principalement dans les procédés de travail impliquant de très fortes températures. En cas d’impossibilité de substitution, il est obligatoire de proposer des mesures de prévention très strictes pour limiter au maximum les expositions par inhalation et répondre à l’évaluation des risques des agents chimiques CMR.

Existe-t-il des matrices Emploi / Expositions ?

Réponse DREETS : oui, il existe des MEE amiante et fibres céramiques. Elles font parties du programme MATGENE de Santé Publique France. On peut y accéder sur internet par la plateforme EVALUTIL

Il apparait difficile pour une personne chargée de la prévention en entreprise d'évaluer les poly expositions : N'est-ce pas la tâche du médecin du travail ?

Réponse DREETS : La loi du 2 aout 2021 prévoit à l’article 7 que les SPSTI apportent leur aide à l’entreprise, de manière pluridisciplinaire, pour l’évaluation et la prévention des risques professionnels mais  l’évaluation des risques reste de la responsabilité de l’employeur (art L. 4121-3 du code du travail).

L’évaluation des risques de polyexpositions, à réaliser dans le DUER, est complexe pour beaucoup d’entreprise : Existe-t-il un calendrier précisant les étapes ?

Réponse DREETS : Cette évaluation est à faire depuis  le 31 mars 2022, l’entrée en vigueur du décret n°2022-395 du 18/03/2022 modifiant notamment les articles R. 4121-2 et R.4412-6. Dans sa rédaction, ce texte impose la prévention des polyexpositions aux agents chimiques.

Pour alimenter le DUER et épauler les équipes pluridisciplinaires des Services de Santé au Travail, aurons-nous des études de poly expositions permettant d'évaluer les risques ?

Réponse DREETS : Des études sont déjà disponibles notamment sur les expositions à des substances chimiques et au bruit, les expositions à des substances chimiques et biologiques, les expositions à des substances chimiques et à des contraintes physiques, les expositions à des substances chimiques à des contraintes organisationnelles (travail de nuit ou horaires atypiques).

L'accès au Dossier Médical Partagé ne va-t-il pas faciliter la traçabilité aux expositions ?  Notamment pour assurer le suivi dans le temps des différents professionnels de santé (santé-travail et médecine de ville/hôpital) sans perdre d'informations ? Par exemple, en cas de changement de SSTI au cours de la carrière?

Réponse DREETS :  le but du dossier médical partagé est bien de tracer les expositions du travailleur sur un dossier partagé entre professionnels de santé à partir des données inscrites par les différents médecins du travail qui ont participé au suivi individuel de leur état de santé.

Qui demande la visite de fin de carrière ? le salarié ? l'employeur ?
 

Réponse DREETS : le Décret no 2021-1065 du 9 août 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite prévoit que l’employeur informe son service de santé au travail, dès qu’il en a connaissance, du départ ou de la mise à la retraite d’un des travailleurs de l’entreprise. Il avise sans délai le travailleur concerné de la transmission de cette information. Lorsqu’un travailleur estime remplir les conditions et n’a pas été avisé de la transmission de cette information par l’employeur, il peut, durant le mois précédant son départ, demander à bénéficier de cette visite directement auprès de son service de santé au travail. Il informe son employeur de sa démarche.

Comment s'organise le suivi d'un salarié en cas de changement d'employeur, notamment si l’entreprise n’est plus en contact avec le salarié ?
 

Réponse DREETS : la nouvelle entreprise, dans laquelle travaillera le salarié, sera normalement adhérente à un service de santé au travail et un médecin du travail prendra en charge le suivi de ce salarié. Le nouveau médecin pourra récupérer le dossier médical du salarié auprès de l’ancien médecin du travail avec l’autorisation du salarié. Si le salarié n’est plus en activité il pourra récupérer son dossier auprès de son médecin du travail.

Les organismes de formation devront-il à l'avenir être certifié pour délivrer des formations SS4?

Réponse DREETS/CARSAT : Il y a en effet une obligation de formation « sous-section 4 » mais contrairement à la SS3, il n’y a pas de certification des organismes de formation. Les organismes de formation doivent se conformer à l’arrêté du 23 février 2012 qui donne les exigences minimales.
Actuellement, des organismes de formation « sous-section 4 » ont la possibilité d’être habilités par le réseau CARSAT/INRS. Il n’est pas obligatoire de passer par ces organismes de formation habilités mais cela est un gage de qualité.
Voir les démarches : https://www.inrs.fr/services/formation/demultiplication.html
Et la liste des organismes de formation habilités https://www.inrs.fr/dms/inrs/PDF/organisme-habilite-amiante4/organisme-habilite-amiante4.pdf

Est-ce que la base Scola de l’INRS concerne les interventions en SS4 ?

Réponse CARSAT : Oui sur https://scolamiante.inrs.fr/, vous pouvez choisir l’activité « sous-section 3 » ou « sous-sections 4 »

Est-ce que l’inspection du travail contrôle les appels d'offre « marchés publics travaux » pour vérifier la présence du RAAT et sa conformité ?

Réponse DREETS : L’inspection du travail ne contrôle pas les appels d’offres et ne peut donc procéder à des vérifications à ce stade. Cependant, elle peut tout à fait consulter les RAAT, vérifier leur conformité à d’autres moments : déclaration de travaux, PDRE, contrôles inopinés de chantiers/travaux… Après une campagne d’information, une campagne nationale de contrôle a été menée en 2021 et se poursuit en 2022.

Quels sont les recours possibles d’une entreprise de travaux si le donneur d’ordre refuse de réaliser le RAAT ?

Réponse DREETS : Le DO à l’obligation de faire et de transmettre le RAAT aux entreprises intervenantes. Dans le cas contraire, il s’expose à des poursuites pénales ou administratives. L’entreprise intervenante à quant à elle une obligation d’évaluation des risques pour ses salariés. En l’absence d’information de repérage, elle ne peut faire intervenir ses travailleurs.

Certains arrêtés sur le RAAT ne rentreront en vigueur qu’en 2023 : Est-ce que cela signifie que le Donneur d’Ordre peut refuser de réaliser le RAAT sur les équipements concernés (Ex : Joints de bride) ?

Réponse DREETS : Pour toute opération présentant un risque d’exposition à l’amiante, le DO est dans l’obligation d’évaluer ce risque et de procéder au repérage. En toute rigueur, seul le domaine numéro 2 ne dispose pas encore de ses 2 arrêtés d’applications (infrastructures et terrain) mais bien de ses 2 normes.
Pour certains domaines, bien que les arrêtés soient publiés, leur application peut être progressive. Pendant cette période « intermédiaire », le Donneur d’Ordre doit appliquer l’article R. 4412-97 dans sa version antérieure au décret du 9 mai 2017. Ainsi, le DO doit fournir aux entreprises tout document permettant le repérage de l’amiante. Pour cela, il est logique qu’il procède à un repérage suivant les règles de l’art ; suivant les normes de chaque domaine, celles-ci étant toutes publiées. Notez qu’un repérage suivant la méthodologie des normes sera jugé satisfaisant pour la nouvelle règlementation.

Les particuliers ont-ils également l'obligation de faire un repérage avant travaux pour faire intervenir un artisan ?

Réponse CARSAT/DREETS : Oui Le champ d’application de la règlementation RAAT inclus bien les particuliers, pour l’ensemble des « 6 domaines » : bâtis, navires, aéronefs… dans le cas des bâtiments construits avant 1997, voir le document d’aide de la CARSAT Pays-de-Loire : https://www.carsat-pl.fr/files/live/sites/carsat-pl/files/pdf/entreprises/amiante-conseils-avant-travaux.pdf

Les enrobés, appartenant souvent au domaine public, sont-ils concernés par l’obligation de RAAT ? A quel arrêté sont-ils rattachés ?

Réponse DREETS : Les enrobés appartenant au domaine public peuvent contenir de l’amiante sont concernés par l’obligation de RAAT, sont rattachés au domaine n°2 et à la norme NF X 46-102. Pour l’entrée en vigueur, voir la réponse à la question « Certains arrêtés sur le RAAT ne rentreront en vigueur qu’en 2023 : Est-ce que cela signifie que le Donneur d’Ordre peut refuser de réaliser le RAAT sur les équipements concernés (Ex : Joints de bride) ? »

Concernant les enrobés bitumineux, les repérages RAAT réalisés avant le décret du 1er octobre 2019 sont-ils caducs ? Faut-il les refaire si de nouveaux travaux sont prévus à la même adresse, notamment pour détecter la présence d’amiante naturel en plus de celle ajouté dans l’enrobé ?

Réponse DREETS : Cette question est traitée à la question 4 du QR « Analyse des matériaux et des produits susceptibles de contenir de l’amiante » du 16/06/2021 disponible sur le site internet du ministère du travail :
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr_amiante_analyse_materiaux_et_produits_16062021.pdf

Dans un bâtiment de type laboratoire construit en 1996, les conclusions du RAAT d'une salle laboratoire peut-elle être étendue à l'ensemble du bâtiment ?

Réponse CARSAT : Si des travaux sont prévus sur l’ensemble du bâtiment, et suivant la nature des travaux, le RAAT doit être réalisé dans l’ensemble du bâtiment. Afin de déterminer le nombre de prélèvement et guider ses conclusions, l’opérateur de repérage déterminera les zones présentant des similitudes d'ouvrage (ZPSO) suivant les critères de la norme NF X 46-020

Dois-je réaliser un RAAT si le DTA du bâtiment confirme la présence d'amiante sur les matériaux concernés par le chantier à réaliser ?

Réponse DREETS : Il s’agit de deux documents règlementaires distincts (RAAT suivant code du travail et DTA suivant code de la santé publique) à ne pas confondre et d’utilités différentes. Du point de vue du Code du Travail qui exige un RAAT, le DTA présente une première série d’information de repérage qu’il faudra compléter en fonction du périmètre exact des travaux et du respect des autres exigences règlementaires du code du travail.

Le code du travail oblige un RAAT au 1er janvier 1997 alors que le code de la santé publique impose des repérages (DTA) pour les permis de construire délivrés avant le 1er juillet 1997. Comment s'articule les obligations des DO sur les différents repérages ? Pourquoi ne pas avoir harmoniser les dates d'obligations ?

Réponse CARSAT-DREETS : que ce soient les diagnostics du code de la santé publique (DTA, avant-vente, DAPP, avant démolition…)  ou le RAAT (Code du Travail), ces repérages sont obligatoires pour le bâtiment d’avant 1997. Ces 2 familles de repérages ont des finalités différentes : les diagnostics du code de la santé publique sont une obligation du propriétaire visant à informer les occupants ou futurs acquéreurs du risque Amiante. Le RAAT, obligatoire depuis 2020, est une obligation « Donneur d’ordre » visant à informer les entreprises de travaux.
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/obligation_rat_immeubles_batis.pdf

Une entreprise faisant appel à un organisme de repérage doit-elle vérifier que la personne chargée du repérage a la formations adéquate ? est-ce de sa responsabilité ?

Réponse CARSAT-DREETS :  Dans tous les cas, le Donneur d’Ordre a l’obligation de faire appel à un Opérateur de Repérage compétent. Ce dernier devra donc pouvoir en justifier. Chaque « domaine » défini des modalités de formation et compétences spécifiques. Dans le cadre d’un RAAT du domaine « bâtis », le donneur d’ordre doit demander, lors de son devis, la certification « avec mention » de l’opérateur de repérage. Il peut, pour cela, vérifier sur le site la réalité de cette certification : http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action

La formation des opérateurs de repérage devra-t-elle être réalisée par des organismes certifiés, à l'instar des formations SS3 ?

Réponse CARSAT-DREETS : Les opérateurs doivent tous être compétents, le processus de formation est fixé pour chacun des 6 domaines par son arrêté d’application.
En ce qui concerne le repérage du domaine « bâtis », les opérateurs doivent passés par un Organisme de Formation qui a enregistré sa certification auprès de France Compétence (Certification Niveau 5). Pour cela, les Organismes de formation doivent disposer d’une plateforme pédagogique (exercices de prélèvement), et respecter le référentiel de compétences, les temps et modalités d’évaluation décrits dans l’annexe 1 de l’arrêté du 22 Juillet 21
 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044035545

Une entreprise qui travaille en « sous-section 4 » doit-elle déposée ces Modes Opératoires sur DEMAT@AMIANTE ?

Réponse : Non la plateforme DEMAT@MIANTE n’est prévue que pour les opérations de SS3 et donc uniquement pour la dépose des plans de retrait et d’encapsulage (PDRE)

Les MOE/AMO amiante pourront-ils accéder à DEMAT@AMIANTE pour viser les Plans de Retrait ?

Réponse : Non, les MOE/AMO  ne sont pas identifiés par le code du travail comme destinataires réglementaires des PDRE, or DEMAT@MIANTE est développé à droit constant. Les organismes qui ont accès à DEMAT@MIANTE sont : la CARSAT-CRAMIF, l’OPPBTP, l’inspection du travail et les organismes certificateurs.

Les Service de Santé et de Prévention au Travail (SSPT) auront-ils accès à DEMAT@AMIANTE? Si non, les entreprises devront-elles continuer de transférer le Plan de Retrait pour information ?

Réponse : Non, les services de santé au travail n’ont actuellement pas accès à DEMAT@AMIANTE. Les services de santé au travail ne sont pas identifiés par le code du travail comme destinataires règlementaires des PDRE dans le délai de 1 mois précédent le chantier (R.4412-137). Néanmoins, les PDRE sont à disposition des SPST sur le chantier (R. 4412-134) et leur sont envoyés une fois par trimestre (R. 4412-136). Pour respecter ces obligations, l’employeur a la possibilité d’envoyer au service de santé au travail une version du PDRE dans un format de son choix.