La Contribution de Solidarité pour l'Autonomie (Casa)
Vous êtes concerné par le prélèvement de la Casa si vous êtes domicilié fiscalement en France et à la charge d’un régime obligatoire français d'assurance maladie.
Vous payez la Casa si :
- votre revenu fiscal de référence dépasse le seuil de revenus ;
- et votre impôt est au moins égal au seuil de recouvrement de l’impôt sur le revenu.
Vous n'êtes pas concerné par la Casa si :
- votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas le seuil de revenus ;
- ou votre impôt est inférieur au seuil de recouvrement de l’impôt sur le revenu ;
- ou vous êtes titulaire de l’allocation supplémentaire, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation veuvage ;
- ou vous êtes domicilié fiscalement hors de France.
Sites utiles
